Association d’Entraide Challandaise Musicale

26 rue du petit Versailles
85260 CHALLANS
Téléphone : 07 50 48 47 00
Email : contact@aecm-vendee.fr

RÈGLEMENT DU JEU DE GRATTAGE
« Tombola caritative »

Article 1 – Définition et conditions du jeu de grattage

L’Association d’Entraide Challandaise Musicale (AECM), inscrite au registre du commerce et des sociétés de la Roche-sur-Yon sous le numéro N°805 218 872 00010 et ayant son siège social au 26 rue du petit Versailles – 85300 CHALLANS, organise un jeu de grattage.

• L’AECM est désigné ci-après comme : « l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
• Le « Participant » au jeu de grattage est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
• Le « Gagnant » au tirage au sort est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».

Article 2 – Conditions de participation

Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, disposant d’un ticket de grattage remis via l’AECM (en mains propres ou par commande sur le site internet).

Article 3 – Dates du concours

• date de début du concours : 17 août 2020 à 00H00
• date de fin du concours : 31 décembre 2021 (inclus) à 23H59

Article 4 – Dotations/lots

Article 4.1 – Valeur commerciale des dotations :
Le lot est offert par l’AECM et constitue en ce sens des « dotations ».

Les lots sont définis ci-dessous :

Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.

L’AECM se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé. La contrepartie en chèque ou en numéraire des cadeaux ne peut être proposée.

Article 5 – Modalités d’attribution des lots

La Gagnant peut voir se doter d’un ou plusieurs lots et selon les tickets remis par l’AECM.

Article 6 – Données nominatives et personnelles

Les Joueurs autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tous supports.

Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l’AECM dans le cadre de l’accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.

Article 7 – Responsabilités et droits

Les Organisateurs :
• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.

• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.

• Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 8 – Conditions d’exclusion

La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.

Article 9 – Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé sur le site internet www.aecm-vendee.fr

Il pourra être adressé sur simple demande. Les frais d’envoi de cette demande seront à la charge du Participant.

Article 10 – Juridictions compétentes

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserve et de s’y conformer.